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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Epitropi Anastolon. Renvoi préjudiciel – Passation des... ...C-771/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours – Phase précontractuelle – Évaluation des offres – Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent – Sursis à exécution de cet acte – Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Apelativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...C-845/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 24 mars 2021  1 Affaires jointes C‑845/19 et C‑863/19 Okrazhna prokuratura – Varna Procédure pénale contre DR C‑845/19 TS C‑863/19 demande de décision préjudicielle formée par l’Apelativen sad – Varna Cour d’appel de Varna, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-870/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Règlement CEE no 3821/85 – Article 15, paragraphe 7 – Règlement CE no 561/2006 – Procédure de contrôle – Sanction administrative – Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents – Infraction unique ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive... ...C-950/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a – Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l’infraction – Expression...

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... ...T-798/19...2021-03-25T16:36:10.089+01:00 fr fra 2021-04-20T16:20:11.431+02:00 Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité Affaire T-798/19 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 mars 2021 Droit...

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... ...T-799/19...2021-03-29T16:41:11.076+02:00 fr fra 2021-04-20T16:31:12.007+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 mars 2021.#Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-799/19...

19-06-02-09-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. FRANCHISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210324-19BX02765...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Gruaud-Larose a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013, pour un montant total de 7 901 euros ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10750...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° C 19-10.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 La société Accentys conseil Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-10.750 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11276...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Z 19-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 M. Q... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 19-11.276 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, dans le litige l'opposant au Fonds...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11.689...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° Y 19-11.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est ... , subrogée dans les droits de la société Sotrelec, a formé le pourvoi n° Y 19-11.689 contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d...