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| Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en... ...T-823/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 20 octobre 2021 *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal » Dans l’affaire T‑823/19...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01169
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX01169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme B... E... épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F... et C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à leur verser des provisions d'un montant total de 157 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01310
67-02-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX01310...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société anonyme Electricité de France SA EDF à lui verser la somme de 156 395,85 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime dans la centrale nucléaire de production d'électricité de Golfech le 24 juillet 2011. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01508
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX01508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a, par trois requêtes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler en premier lieu la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la décision de la commission de discipline lui infligeant une sanction de dix jours en cellule disciplinaire dont cinq avec...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX02045
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX02045...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme globale de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé le 21 mai 2017. Par un jugement n° 1704401 du 21 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX02047
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX02047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La clinique Toulouse Lautrec et la société Axa assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à leur verser les sommes, respectivement, de 315 505,58 euros et de 741 982,19 euros, correspondant à 90 % du montant des indemnités versées en réparation des préjudices de M. A.... Par un jugement n° 1700775...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX02508
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX02508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1605834, d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions initiales ; - sous le n° 1701452, d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX03031
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX03031...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société anonyme Electricité de France EDF à lui verser une somme de 50 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2016, correspondant à l'indemnité octroyée à M. B... A... en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX03821
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211020-19BX03821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme D... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal de condamner le centre hospitalier CH d'Angoulême à verser les sommes de 964 441,62 euros à Mme F... et de 20 000 euros à M. F... sur le fondement de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire de faire application à ces sommes d'un taux de...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.351...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10475 F Pourvoi n° U 19-10.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société villa Graziella, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 19-10.351 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A, dans le litige l'opposant...
