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1 COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Assurances - Prime - Compensation... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.10882...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valette qui avait souscrit, le 22 juillet 1968, auprès de la compagnie La Paternelle, une police d'assurance incendie, a refusé de régler la prime échue en décembre 1972 en soutenant que son montant devait être imputé sur une indemnité de 880 francs qu'il prétendait lui être due au titre d'une police "responsabilité civile" ; que, par lettre recommandée du 30 mai 1973 visant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Assurance complémentaire - Couverture du risque par l'assureur principal. * ASSURANCE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.11079...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Cobremaco et la dame X... ont été condamnées à réparer le dommage causé à Geoffroy, par un débordement de mazout, au cours d'une livraison de ce produit, ce qui avait entraîné la pollution de la rivière alimentant l'exploitation piscicole de Geoffroy ; que la Société Cobremaco a assigné en garantie l'un de ses assureurs, la Compagnie "La Providence", laquelle a appelé en...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Aliénation de la chose assurée - Faculté de résiliation - Exercice par l'acquéreur - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.11185...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir acquis, en 1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite par le vendeur auprès de la Compagnie Abri, la Société des Eaux de Luxeuil a, par lettre du 27 février 1968 visant l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, informé cette compagnie qu'elle n'entendait pas bénéficier des garanties prévues dans la police et...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Suspension - Impossibilité d'agir - Immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication - Période antérieure à... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12225...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 21 juillet 1964, à la suite d'une procédure de saisie immobilière, Costille fut déclaré adjudicataire d'un pré appartenant à Dauphant ; que, statuant sur renvoi de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 1968, la Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 12 juillet 1973, a annulé la saisie immobilière ; que, par acte du 21 janvier 1975, Dauphant a...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action publique - Objet distinct de l'instance civile. PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13307...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEAUTOUR A ASSURE CONTRE L'INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "SAAR UNION" SA VOITURE AUTOMOBILE ET LA ROULOTTE QU'ELLE TRACTAIT ; QUE CES DEUX VEHICULES ONT ETE DETRUITS PAR LE FEU LE 24 OCTOBRE 1968 ; QU'APRES AVOIR PARTICIPE A L'EXPERTISE AMIABLE AU TERME DE LAQUELLE LE MONTANT DU PREJUDICE A ETE FIXE, LA COMPAGNIE A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL...

1 ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Obligations - Obligation de moyens - Sécurité des élèves. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13532...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Pierre X..., âgé de seize ans, élève de première au cours Dutilleul, se trouvait dans la cour de l'établissement pendant l'intervalle entre deux classes lorsque, à la suite d'une altercation, il a poursuivi un autre élève, lequel s'est réfugié dans une salle de classe ; que Le Gouis, à la suite d'un heurt avec la partie vitrée de la porte de cette salle, qui ouvrait...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 article L 113-9 du... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14073...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait dû être faite ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'au moment de l'accident survenu le 22 juin 1974 la voiture automobile que Jean X... demeurant à Saint Amand-Montrond avait assuré auprès de la Compagnie Continentale...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Condamnations pécuniaires en matière pénale - Recouvrement - Opposition aux actes de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14199...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile, Attendu qu'un pourvoi ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a statué en application des décrets des 29 décembre 1962 et 22 décembre 1964 ; que l'article 9 de ce dernier décret, qui fixe les règles des oppositions aux...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère clair et précis -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14396...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'Attia, propriétaire d'un camion Berliet, après avoir souscrit auprès de la Compagnie "Union des Assurance de Paris" pour l'usage de ce véhicule, un contrat d'assurance d'une durée d'un an pour la période du 28 août 1968 au 28 août 1969, puis un nouveau contrat d'une durée d'un an pour la période du 28 août 1969 au 28 août 1970, souscrivit, le 26 août 1970...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Impossibilité d'agir - Constatations nécessaires. Ne donne pas... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14945...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, El Safadi a acheté à Tallet, garagiste assuré à la Compagnie la Paix une voiture automobile avec laquelle il a causé, le jour même où il en a pris livraison un accident au cours duquel le gendarme Lebouc a été tué et le véhicule de Berrino détérioré, que El Safadi a été condamné par la juridiction répressive à indemniser la veuve du gendarme...