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Position dominante - Homologation de véhicules automoteurs. Position dominante Ententes Concurrence ... ...226/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 8 juillet 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La British Leyland Public Limited Company ci-après « BL », société anonyme de droit britannique, a lancé, en octobre 1980, un nouveau modèle, la « Metro...

ASSURANCE règles générales - Primes - Action en paiement - Prescription - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11597...Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'aux termes du second, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une prime...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque prescrit * CHEQUE - Définition - Ecrit rendant vraisemblable... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12369...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné, le 14 août 1980, Mme Y... en paiement de la somme de 32.000 francs représentant, selon lui, le montant d'un prêt qu'il lui avait consenti ; qu'il a produit deux chèques bancaires d'un montant de 12.000 francs et de 20.000 francs, émis à son ordre par Mme Y... les 19 avril et 24 octobre 1977 ; que, sans contester la réalité des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14367...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 27 avril 1984, que le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel entre Alain Z... et Raphaëlle X... a homologué la convention définitive aux termes de laquelle M. Z... s'engageait à remettre des valeurs mobilières à son épouse à titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits d'enregistrement frappant les...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Aggravation - Définition - Valeur de la chose assurée excédant au jour du sinistre la somme garantie non *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14714...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 avril 1984 et dont la rectification, prononcée par arrêt de la même Cour d'appel du 17 décembre 1984, a été annulée par un arrêt en date de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu qu'un vol ayant été commis dans une bijouterie dont le gérant, M. X..., s'était assuré contre ce risque auprès de la compagnie Union des Assurances de Paris...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Union de coopératives - Statuts - Engagement des sociétés adhérentes fixé à soixante-quinze... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14758...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société coopérative agricole " Cave Coopérative Les Vignes Vieilles " la société coopérative, qui avait adhéré le 22 juillet 1950 à l'Union des Coopératives Agricoles " l'Institut coopératif du vin ", a donné sa démission le 7 février 1980, pour valoir à compter du 1er septembre 1980 ; que, par décision du 21 mars 1980, régulièrement notifiée...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de la compagnie - Délivrance... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15171...Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel que reproduit en tête du présent arrêt : Attendu que M. Z... a été déclaré responsable d'un accident de la circulation à l'occasion duquel M. Y... a été blessé et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de France, dont l'agent général M. de X... avait délivré à M. Z... une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Limites L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15655...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour limiter au montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points l'indemnité de résiliation due à la société Locabail par MM. Y... et X..., cautions de la société Boissons Service, en application d'une clause pénale insérée dans plusieurs contrats de crédit-bail, la Cour d'appel a retenu que le juge n'a pas l'obligation de calquer l'indemnit...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15731...Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Française X... Promotion, gérante de sociétés civiles immobilières, s'est engagée, par lettre datée du 21 juillet 1976, à verser à une société belge de courtage immobilier, la société Pretim, une " commission d'intermédiaire " de 3 % en cas de vente au groupe...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16193...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 1984 de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société Soditrel en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, s'il suffit, pour qu'un dirigeant soit condamné à supporter une partie du passif, que l'insuffisance d'actif soit certaine, une telle condamnation ne peut être prononcée à l'encontre...