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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mâcon - France. Réglementation nationale de contingents d'écrasement de... ...148/85...Avis juridique important | 61985J0148 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 25 novembre 1986. - Direction générale des impôts et procureur de la République contre Marie-Louise Forest, née Sangoy, et SA Minoterie...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc - France. Fruits et légumes - Extension des règles fixées... ...218/85...Avis juridique important | 61985J0218 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 novembre 1986. - Association comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne contre A. Le Campion. - Demande de décision...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Motifs... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10524...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public : . Attendu qu'en déclarant, dans son dispositif, recevable l'action de M. X... contre la compagnie La Zurich succursale de Paris, l'arrêt attaqué a, en réalité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tranché la question de savoir quel était le débiteur de l'obligation invoquée ; que la cour d'appel, ayant ainsi tranché cette partie du principal, le...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Consentement des indivisaires non *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10548...Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds de commerce ; que le second, qui exige le consentement de tous pour la conclusion des baux, n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires ; Attendu que Marthe X..., épouse Six, est décédée le 13 décembre 1976 en laissant son mari, M. Albert...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Testament antérieur à l'adoption - Legs universel au profit de l'adopté et... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11126...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu ensemble les articles 368, 843 et 1003 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté n'emportent pas révocation du testament et que le legs universel, s'il donne vocation éventuelle...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine des juges du fond * DESSINS ET MODELES - Objet - Plaque... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11430...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 1984 la société Eternit a demandé la condamnation de la société Nuova Art Lit pour contrefaçon d'un modèle déposé d'une plaque ondulée destinée à servir de support à des tuiles de toitures et pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Nuova Art Lit fait grief à la cour d'appel, qui a déclaré nul le modèle déposé et rejet...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Délai - Dettes nées pendant ce délai * VENTE - Formation - Accord des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11466...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, assigné M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, en paiement du montant " d'une fourniture de marchandises " effectuée...

CONFLIT DE LOIS - Mariage - Effets - Légitimation - Condition - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi en vertu de laquelle la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11568...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en vertu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12264...Sur le moyen unique ; Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; Attendu, selon le jugement déféré, que le 11...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12529...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la Société Marseillaise de Crédit, le Crédit Lyonnais, la Banque Nationale de Paris et la Banque Populaire du Midi les banques en paiement...