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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Personnel hôtelier - Avantages en nature - Calcul - Loi applicable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.10147...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de sécurité sociale et d'Allocations Familiales URSSAF de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Hostellerie du Château d'As, dont le siège est ... à Baume Doubs, défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérants de SARL - Non possession de plus de la moitié du capital social. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.10410...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Yvette, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Loire, au profit : 1° de l'UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES UTIM, dont le siège est 11, cours Victor Hugo, Le Puy Haute-Loire, 2° de la CAISSE MALADIE REGIONALE D'AUVERGNE CMRA, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Moniteurs diplômés de tennis - Lien de subordination avec l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11676...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, dont le siège est à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, setion C, au profit de : 1° La LIGUE DES FLANDRES DE TENNIS, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul Nord, 14, avenue E. Schwoob, 2° L'Union pour le Recouvrement des Cotisations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Gérant de société à responsabilité limitée - Inscription du salaire en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12238...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites au bilan sur un compte de provisions pour pertes et charges et destinées à rémunérer le...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme URSSAF, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier, CLERMONT-FERRAND, Puy-de-Dôme, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Puy-de-Dôme, au profit de la Société en Nom Collectif DUCELLIER ET COMPAGNIE, dont le siège est ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Notification - Absence de contestation - Fixation définitive - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15544...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales URSSAF de la Marne, dont le siège est à Reims Marne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, au profit de la société à responsabilité limitée PLOMBERIE SERVICE, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Nécessité - Appréciation des juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16471...Sur le moyen unique : Attendu que le 22 janvier 1979, M. X... a été victime d'un infarctus du myocarde dont le caractère professionnel a été reconnu ; qu'il s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, d'une hémiplégie survenue le 22 avril suivant, au motif que selon les conclusions de l'expert technique celle-ci ne pouvait être considérée comme une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Loi applicable - Juridiction contentieuse - Incompétence - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16651...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BESANCON, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS PLANCHET, dont le siège est à Paris 20e, ..., défenderesse à la cassation ; à : L'URSSAF DE BESANCON...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16998...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Allal Z..., demeurant à Roquemaure Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du GARD, dont le siège est à Nîmes Gard, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BENTAIFOUR Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de...