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BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10256...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gaëtano, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit de M. et Mme Z..., domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11333...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jacques C..., 2° Mme C... née Carmen X..., tous deux demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit de Mme Ginette A... épouse séparée D... demeurant ... Eure, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Iolanda Y..., veuve X..., domiciliée à Lille Nord, ..., 2°/ Mme Mireille X..., épouse D..., domiciliée à Lille Nord, ..., 3°/ Mme Jeanine, Irma X..., épouse C..., demeurant à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Christian A..., 2°/ de Mme Micheline B..., épouse A..., demeurant ensemble Le Mas d'Agenais Lot-et-Garonne, "Longchamp", Calonges...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14320...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis E..., demeurant Ferme de la Pardonne à Falaise, Vouziers Ardennes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de : 1°/ Mme Suzanne Z..., épouse D..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez Hérault, 2°/ M. Robert Z..., demeurant à Lattes Hérault, 3°/ Mme Ginette Z..., épouse A..., demeurant à Mèze Hérault, 4°/ M. Maurice Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Geneviève Y..., veuve B..., demeurant chemin Latéral à Nogent-sur-Oise...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Délai de grâce - Ordonnance prévoyant le règlement de l'arriéré en trois... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14401...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Robert, Joseph A..., demeurant à Paris 16ème, ... 2ème, ..., 2° Mme Raymonde, Lucienne, Marthe Y... épouse A..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre section A, au profit : 1° de Mme Leila X..., demeurant à Paris 1er, ..., prise en sa qualité de...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Responsabilité - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Désordres -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14478...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 1987, que la société civile immobilière du Domaine des Grands Prés SCI a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a posé des chassis ouvrants achetés à la société Roto-Franck qui les a fabriqués ; que des désordres tenant à des phénomènes de condensation sur ces chassis...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Edouard Z..., demeurant Jarry Plats, boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry à Y... Mahault Guadeloupe, en cassation d'un arrêt n° 232 rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre civile, au profit de M. Emile X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15697...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 ; Attendu que sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser dûment visé et validé qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, ont fait apport de leurs droits de chasse, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 avril 1988, que les héritiers de Mme Y..., propriétaire...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abracadabra, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Antonin X..., 2°/ Mme Amélie X..., 3°/ Mme Amélie Y..., 4°/ Mme Hélène, Augusta Y..., tous quatre administrateurs de biens, domiciliés ... 17e, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Action individuelle - Suspension - Action tendant... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16052...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre Sud, représentée par son gérant, la société anonyme Rhonalcop, domiciliée dans la procédure ... et actuellement 77, rue Président Edouard O... à Lyon Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre, au profit de : 1° M. J..., domicilié ... ; 2° La sociét...