Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-10-31 dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911031-89LY00910...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête représentée par M. Jean X..., domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911031-89LY01937...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1989, la requête présentée par M. Pierre FLORY, ... 63000 ; M. FLORY demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1982, 1983 et 1984 et de la TVA mise à sa charge au titre de la période du...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911031-89NC00672...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00672 par M. Bernard X... domicilié à Huiron - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer en date du 10 décembre 1985, délivré par le...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911031-89NC01290...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01290 présentée par M. Jean X... demeurant à DOULEVANT-LE-CHATEAU - 52110 BLAISERIVES ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de...

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Indication des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911031-89PA00671...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Paris ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911031-89PA01921...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1989 et 5 avril 1989 au greffe de la cour, présentés pour le Centre hospitalier d'ARGENTEUIL, ..., par la SCP COUTARD, MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 864221 en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamn...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911031-89PA02791...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1989, présentée pour M. X... Z..., demeurant route du Mont-Marau, Faaa Polynésie Française par la SCP ROUX-OTTAN, avocat à la cour ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1588/TAP/88 du 12 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences...

Sur le moyen unique du pourvoi principal SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateur d'un agent artistique... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10637...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, dont le siège est à Valenciennes Nord, rue du Rempart n° 63, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de : 1° l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Valenciennes, dont le siège...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Arrêté du 9 janvier 1975 - Portée Il résulte des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10747.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant d'apprécier la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Mission de l'expert - Fixation de la date de consolidation - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11488...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre sociale, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne Loire, 3, avenue du Président Emile Z..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des...