Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-10-27 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... ...C-337/91...Avis juridique important | 61991J0337 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - A. M. van Gemert-Derks contre Nieuwe Industriële Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch...
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... ...C-338/91...Avis juridique important | 61991J0338 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - H. Steenhorst-Neerings contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Directives 83/189/CEE du Conseil et 88/301/CEE de la Commission -... ...C-69/91...Avis juridique important | 61991J0069 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. - Directives...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Vichy - France. Directive 88/301/CEE de la Commission - Indépendance de l'entité... ...C-92/91...Avis juridique important | 61991J0092 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Vichy - France...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-05065
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.05065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre spéciale des mineurs, au profit de M. le directeur de l'Aide sociale à l'enfance d'Orléans, domicilié à Orléans Loiret, cité Coligny, 131, faubourg Bannier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-10267
sur le premier moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Pouvoirs de l'incapable - Testament - Validité - Condition - Insanité d'esprit -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy 1re Chambre civile, au profit de Mme Paulette Y..., veuve de M. Edmond X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-10268
DONATION - Donation déguisée - Donation entre époux - Acquisition d'immeuble par la femme - Nullité - Mention dans l'acte d'affirmations... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre au profit de Mme Paulette Y..., veuve de M. Edmond X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-10628
SUCCESSION - Indivision successorale - Chose indivise - Usage par un indivisaire - Jouissance gratuite d'un immeuble - Limitation dans le... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile Y..., divorcé Z..., demeurant Parc Liserb, avenue des Faunes, villa des Faunes à Nice Alpes-Maritimes, 2 / M. Bruno Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 3 / Mme Isabelle X..., née Z..., demeurant à La Treille, Les Tourettes à Sollies Toucas Var, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-10672
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., demeurant ... Nord, Branche, 2 / M. D..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mme A..., Micheline Elleboode, épouse divorcée en première noces de M. Christian Z..., épouse en secondes noces de M. Philippe B..., demeurant ... Nord, Branche, 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-11166
BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . BAIL RURAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11166...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18...
