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Fonctionnaires - Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires ou administratifs - Réglementation établissant les... ...T-65/91...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 janvier 1994  *1 «Fonctionnaires — Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires ou administratifs — Réglementation établissant les principes de collégialité et de proportionnalité aux résultats électoraux — Devoirs de l'institution — Abstention de prendre les mesures appropriées — Recevabilité» Dans l'affaire T-65/91, George White, fonctionnaire de la Commission des Communautés...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.10375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Le Rey, demeurant ..., à Saint-Aubin-sur-Mer Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1990 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, o...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Travaux urgents - Réparation... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.10704...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Tennis village, dont le siège est ... Hérault, représenté par son syndic, la société anonyme Mercure immobilier, dont le siège social est avenue des Sergents Résidence Port Dauphin, Le Cap-d'Agde Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.10770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Apit, dont le siège social est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre - section B, au profit de la société anonyme Crédit local de France, dont le siège est ...Université, à Paris 7ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Renonciation - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Manifestation... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.11221...Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que Léontine X..., veuve Y..., est décédée en 1963 en laissant à sa survivance trois enfants, René, Aimé et Yvonne ; que Ren...

CASSATION - Moyen - Règle de la séparation des pouvoirs - Moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire - Moyen non soutenu devant les... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.11472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pointe-à-Pitre Guadeloupe, représentée par son maire en exercice, le docteur Henri X..., domicilié en l'hôtel de ville de la dite ville, en cassation de deux arrêts rendus le 25 juin 1990 et le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la Banque populaire de la Guadeloupe BRED, dont le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compétence territoriale - Bureau de représentation -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.12252...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique ayant pour objet : " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun " ; que, dans le cadre de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.12556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Fernand, Marie, Willy Y..., né le 29 mai 1936 à Uccle Belgique, de nationalité belge, architecte, demeurant Ferme du Vicaire Hédenge 5940 Autre Eglise Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section B, au profit : 1 de la Société des hôtels Liberté SDHL, société anonyme dont le siège est ... 1er, 2 de la société Europ productions, société anonyme dont le siège est ... 1er, défenderesses...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.13254...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis A..., demeurant ... 1er, 2 / M. Patrik X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de Mme Mireille, Alice, Elise B..., divorcée Y... D..., demeurant ... 1er, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SUCCESSION - Salaire différé - Mode de calcul - Conditions - Application de la loi du 5 août 1960. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14515...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de M. Charles X..., demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...