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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00081
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00081...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00113 et 92BX00268
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00113-92BX00268...Vu 1° sous le n° 92BX00113 la requête, enregistrée le 21 février 1992 au greffe de la cour présentée par M. X... demeurant ... à Cognac Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00454
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00454...Vu, enregistré le 1er juin 1992, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "LE REGENT" dont le siège est ... Haute-Garonne ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1982 ; 2° de lui accorder décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00456
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00456...Vu, enregistré le 1er juin 1992, la requête présentée par Mme BELLIARD Claudine demeurant ... Gironde ; Mme BELLIARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er avril 1992 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Charente a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur le montant de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00550
48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00550...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1992 et 28 avril 1993 au greffe de la cour présentés par M. CHAABANE X..., demeurant chez M. Z... Saïd, Y... Youcef Algérie ; M. CHAABANE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1986 par laquelle le ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00556
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00556...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 juin 1992 et 29 décembre 1992, présentés par Mme Veuve X... RKIA BENT SALAH Y... demeurant Hay Essaada Ait Ishaq, province de Kherrifra Maroc ; Mme Veuve X... RKIA BENT SALAH Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00624
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00624...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1992 présentée pour M. René X... demeurant ... à Saint Maixent l'Ecole Deux-Sèvres ; M. René X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00629
48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00629...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1992, présentée par M. Mohamed X..., demeurant face à la gendarmerie El Karimia 02 130 Wilaya de Chlef Algérie ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 22 mai 1990 du ministre de la défense, refusant de réviser la pension militaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00642
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00642...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992 présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00890
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00890...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1992 présentée pour M. Daniel X... demeurant ... Sur Garonne Haute-Garonne ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnit...
