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CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Engagement pour garantir un prêt accordé pour l'ouverture d'un fonds de commerce... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.19555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section B, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Banque...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.19868...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1992 que M. X... a conclu, le 10 mars 1987, un marché de travaux avec la société Génie climatique Méditerranée société GCM, financé pour partie par un prêt de la banque Petrofigaz soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la société GCM mise en redressement puis, le 5 février 1988, en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté tous les travaux ; que, néanmoins, les...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratiques anti-concurrentielles - Accord sur les prix de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.21889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4e Avenue, Port Fluvial, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section concurrence, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.41956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de France AINF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille section activités diverses, au profit : 1°/ de M. Frédérik C..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique F... H..., demeurant ..., 3°/ de M. Gérard H..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrick D..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59240 Dunkerque, 5°/ de M. Bruno G..., demeurant ..., 6°/ de M. Fernand A..., demeurant ..., 7...

SPORTS - Football - Joueur professionnel - Contrat - Modification du contrat - Absence d'homologation de la Fédération française de football -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.42638...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 1992, que M. X... a signé le 29 juin 1987 avec le Club olympique du Puy COP un contrat de joueur professionnel pour une durée de deux saisons expirant à la fin de la saison 1988-1989 ; que, par avenant en date du 28 juillet 1988, les parties ont prolongé ce contrat pour la durée d'une saison jusqu'au 30 juin 1990 ; que le club a notifié au joueur, le 5 mai 1989, qu'il serait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Inaptitude physique du salarié - Préavis. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.43237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Carrosserie "Carrier", société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil des prud'hommes d'Alençon section industrie, au profit de M. Alit X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.43589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 92-43.589 formé par la société Air Inter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 92-44.351 formé par M. X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Air Inter, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.43637...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bourse Massonaud de Fontenay-Kervern, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Denis X..., demeurant ... Le Moyne, 78000 Versailles, 2°/ de la société Kelly services intérim, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.43677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la Société d'équipement du Bassin Lorrain SEBL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Contrat de travail écrit - Contrat fictif - Preuve - Charge . PREUVE règles générales... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.44296...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1989 la société Air Liberté avait accepté d'apporter son assistance technique et financière à la société Corse-Air ; qu'à la suite de l'accord qui est alors intervenu entre les deux sociétés, M. X..., directeur général adjoint de la première société, est devenu également, le 12 janvier 1990, au sein de la seconde, et selon un...