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Agent temporaire de la Commission affecté à l'entreprise commune JET - Résiliation du contrat - Autorité compétente. Statut des... ...T-558/93...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 novembre 1994  *1 «Agent temporaire de la Commission affecté à l'entreprise commune JET -Résiliation du contrat — Autorité compétente» Dans l'affaire T-558/93, Diethelm F. Diichs, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Munich Allemagne, représenté par Mes Jean-Noël Louis et Thierry Demaseure, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la...

Agents temporaires stagiaires - Insuffisance professionnelle - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-568/93...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 30 novembre 1994  *1 «Agents temporaires stagiaires — Insuffisance professionnelle — Licenciement» Dans l'affaire T-568/93, Helena Correia, ancien agent temporaire stagiaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Woluwé-Saint-Étienne Belgique, représentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener...

Fonctionnaires - Examen médical d'embauche - Non-concordance entre la réclamation et le recours - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires... ...T-588/93...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 30 novembre 1994  *1 «Fonctionnaires — Examen médical d'embauché — Non-concordance entre la réclamation et le recours — Irrecevabilité» Dans l'affaire T-588/93, G, ancienne fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communautés européennes, représentée par M" Michel Graindorge et Michel Fourman, avocats au barreau de Bruxelles, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 54-08-01-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941130-93NT01193...VU la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 sous n° 93NT01193, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin Loiret ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1993, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné, à la requête du Préfet du Loiret, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 août 1993 par lequel le maire de...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-03-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941130-93NT01270...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1993, sous le n° 93NT01270, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné, à la requête de M. et Mme Z... Y..., qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 octobre 1993 par lequel le préfet du Calvados a accordé un...

DIFFAMATION ET INJURES - Injures publiques - Action civile - Prescription - Délai - Point de départ - Action civile exercée après une plainte... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul C., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re chambre, au profit de M. Jean-Paul V., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Loyer maximum autorisé - Effet . BAIL A... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10492...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1992, que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Représentation théâtrale - Fusil chargé par erreur à cartouches réelles - Décès... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10653...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle théatral M. Desjonqueres a été tué accidentellement par un coup de fusil tiré par un acteur dont l'arme avait été par erreur chargé à cartouches réelles ; que M. Y..., metteur en scène de la troupe, et son assureur, la compagnie La Providence, ont été condamnés à indemniser les ayants droit de la victime ; que la compagnie La Providence...

Sur le 1er moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Appréciation des époux dans un avenir prévisible -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.11373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, section B, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 2 novembre 1994, o...

COPROPRIETE - Syndic - Agissements tendant à retarder le paiement de sommes dues à une entreprise - Utilisation d'une manière abusive d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.11507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière immobilier, société anonyme dont le siège social est ... V à Nancy Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société CBE, société à responsabilité limitée, entreprise de nettoyage, dont le siège social est...