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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12592...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-12.592 formé par la société Eurograin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Letierce et fils, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société SMABTP, dont le siège est ..., 3°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Via Nord et Monde...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15088...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995, que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ; que ses parents, les époux X..., en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs, Stéphane et Cédric, ont assigné le Centre départemental de transfusion sanguine CDTS du Val-de-Marne le Centre en réparation, en ce qui concerne Stéphane X...

CHOSE JUGEE - Etendue - Contrat d'entreprise - Désordres - Action en responsabilité contractuelle de la société civile immobilière, maître... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat de la copropriété Aurélia O..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Centre d'information et de gestion immobilière - CIC IMM, société anonyme, 2°/ M. Michael Y..., demeurant ... NW Grande-Bretagne, 3°/ M. Z..., 4°/ Mme Z..., venant aux droits de M. Cyril...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15848...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "La Ferme du temple" à Ris-Orangis 91130, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit : 1°/ de M. Y... Veuillez, 2°/ de Mlle B... Veuillez, 3°/ de Mlle Z... Veuillez, 4°/ de Mlle X... Veuillez, demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

LOTISSEMENT - Vente - Vente par anticipation - Conditions - Garantie financière d'achèvement des travaux - Nature de la garantie - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17175...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 mai 1995, qu'en 1986, la commune de Dom-le-Mesnil a autorisé la société Tradibat à réaliser un lotissement ; que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme ; que la société Tradibat, ayant été placée en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Caractère révisable - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section C, au profit de Mme Khadija Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange...

VENTE - Vente par correspondance - Jeu loterie - Mentions de nature à faire croire au destinataire qu'il a gagné un lot - Action en délivrance... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Movitex "Edmée de Z...", dont le siège est : 59097 Roubaix Cedex 2, en cassation de deux jugements rendus les 28 octobre 1994 avant dire droit et 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

sur le 1er moyen PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Constat d'adultère - Manoeuvres d'un époux pour... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jeannot X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Décision prononçant le divorce aux torts de la femme - Décision ultérieure prononçant la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 décembre 1997, où étaient...