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19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-95BX01201...Vu, enregistrés les 10 août 1995 et 19 avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gilbert Y..., demeurant à La Prune Ceaulmont à Argenton-sur-Creuse Indre, par Me X... ; M. Y... demande : 1 le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-95BX01429...Vu, enregistrés les 12 septembre 1995 et 19 avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gilbert Y..., demeurant à la Prune Ceaulmont à Argenton-sur-Creuse Indre, par Me X... ; M. Y... demande : 1 le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980310-95LY00957...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995 sous le n 95LY00957, présentée par le préfet de la Corse-du-Sud ; Le préfet de la Corse-du-Sud demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 27 mars 1992 à M. X... par le maire d'AJACCIO ; 2 d'annuler le certificat d'urbanisme...

54-01-07-06-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ABSENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980310-95LY20472...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 mars 1995, par application des dispositions de l'article 6 du décret 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête, enregistrée sous le n 95LY20472, présentée par M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Textile régie expansion TER, dont le siège social est ..., 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société TER, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1°/ de la société Barclay's bank, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant Golf du Tilbury Florentin, 81150...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ M. Philippe Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sotrac, demeurant ..., 2°/ de la société Sotrac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Média, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambres civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société Transeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacky Y..., demeurant CAHN, Entrée 17G, 7ème étage, Le Haut du Lièvre, 54100 Nancy, 3°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de la Société guadeloupéenne de financement, dont le siège est place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de la société Transports Roch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal de grande instance de Reims 1e chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...