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19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000418-98BX00330...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. GALIZIOLI ET SES FILS, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. GALIZIOLI ET SES FILS demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000418-98BX00823...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1998 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION CAPYTOOLS, dont le siège social est ..., par X... Petros, avocat au barreau de Toulouse ; L'ASSOCIATION CAPYTOOLS demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées en...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Renonciation - Possibilité . Tant que le partage définitif n'est pas intervenu, le... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10121...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., remariée Guelfucci, qui, antérieurement à leur divorce prononcé le 31 janvier 1985, avaient opté pour le régime de la séparation de biens le 2 mars 1976, un jugement du 17 décembre 1992 a, conformément à sa demande, accordé à M. X...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Contributions indirectes. IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Droit de consommation.... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de Janin, dont le siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac, 47170 Mezin, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e Chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller...

AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance des pièces administratives accessoires de la chose - Manquement - Faute - Résolution... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., 2 / Mme X... Anthony, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerflor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la compagnie Axa assurances Iard, venant aux droits de la compagnie UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse Ebel finance, devenue la société Sogespa finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la société Julian, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Norme et réglementation technique - Directive n° 83-189 - Règle technique -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11543...Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ex-article 177 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1998, que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Soviplus, en liquidation amiable, dont le siège est La Noëlle, ..., agissant en la personne de son liquidateur M. Christian X..., 2 / la société de participation Volailles-Soparvol, société anonyme, dont le siège est ..., intervenant dorénavant à la procédure en sa qualité de cessionnaire des droits, créances et actions de la société Soviplus à l'encontre d'Eco emballages, en cassation d'un arrêt rendu le 23...