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Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-11-08 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 08 novembre 2000, 99DA00811

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA00811...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Paul Bonnel demeurant...

France | 08/11/2000 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 08 novembre 2000, 99DA00872 et 99DA01575

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA00872-99DA01575...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours...

France | 08/11/2000 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 08 novembre 2000, 99DA20237

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA20237...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée par M. et Mme X... demeurant 13, Grand-Rue à Lattre-Saint-Quentin 62810 ; M. et Mme Paul X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis...

France | 08/11/2000 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 08 novembre 2000, 99DA20238

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA20238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin 62810 par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 Août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...

France | 08/11/2000 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 08 novembre 2000, 99DA20239

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA20239...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin 62810 par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière...

France | 08/11/2000 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 novembre 2000, 98NT01878 et 99NT00756

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001108-98NT01878-99NT00756...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998 sous le n 98NT01878, présentée par l'Association Manche-Nature, dont le siège est ... Manche, représentée par M. Xavier BRAUD, membre de son bureau, et par Mlle Catherine Y..., demeurant ... Yvelines ; L'association et Mlle Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-562 en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif...

France | 08/11/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 novembre 2000, 99NT00198

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001108-99NT00198...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée pour M. René X..., demeurant au lieudit "Clos Névez" 29290 Saint-Renan Finistère, par Me Y... LE ROY, avocat au barreau de Brest ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3444 en date du 12 novembre 1998 du Tribunal administratif de Rennes en ce que le jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de...

France | 08/11/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 novembre 2000, 99NT01261

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001108-99NT01261...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... Loiret, par Me A. Y..., avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-152 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1997 au profit de l'Association de remembrement de Prénouvellon...

France | 08/11/2000 | 2e chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2000, 99-10195

Sur le deuxième moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Travaux de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forages et fondations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit : 1 / de la société civile Erdre Rive Gauche, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Egetra T.P., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

France | 08/11/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2000, 99-10336

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Farid Y..., 2 / Mme Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de...

France | 08/11/2000 | Chambre civile 3
 
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