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66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01539-99LY02050...Vu 1 , enregistrée le 11 juillet 2000 , sous le n 00LY01539 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801031, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er juillet 1998 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société TRANSMONTAGNE...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-99LY01590...Vu, enregistrée le 18 mai 1999, sous le n 99LY01590, la requête présentée pour la société ENTRELEC INDUSTRIES, dont le siège est situé ..., 69100 par la SCP Aguera et associés, avocats ; La société ENTRELEC INDUSTRIES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9802144, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat SYMETAL CFDT et de L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU RHONE, la décision en date du 4 mars...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-99LY02988...Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'AMPUIS, agissant par son maire, par maître Alain X..., avocat ; La COMMUNE D'AMPUIS demande que soit annulée l'ordonnance n 9903406 du 14 octobre 1999 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'expertise, et que soit ordonnée une expertise...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-98MA01873-99MA00135...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n° 98MA01873, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 décembre 1998, présentés par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1998, rendu dans l'instance n° 97-6326, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA00278...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999 sous le n° 99MA00278, présentée pour M. Francisco CO ESCOBAR, domicilié ..., par Me Z..., avocat ; M. CO ESCOBAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 1998, rendu dans le litige qui l'oppose à la commune de SALON DE PROVENCE ; 2°/ de condamner la commune à lui verser, à titre principal, 161.435,44 F représentant les...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA00730...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 1999 sous le n° 99MA00730, présentée par Mme Marie-Christine VAILLANT, demeurant ALa Cigalière , quartier ALa Vieille Bastide à Roquevaire 13360 ; Mme VAILLANT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal ordonne Ala régularisation de...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA00798...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n° 99MA00798, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Place des écoles à Calas-Cabriès 13480 ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 mars 1999 qui a rejeté sa requête ; 2°/ de faire rétablir sa situation administrative à compter de la date de sa demande d'intégration dans...

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA00961...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999 sous le n° 99MA00961, présentée pour M Gilbert Y..., demeurant ..., La Chêneraie à GASSIN 83580 par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice du 11 mars 1999 ; 2°/ d'annuler ce jugement ; 3°/ de limiter l'amende, si elle est maintenue, en...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01095, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X... ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3594/99-1366 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01096...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01096, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X... ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3595/99-1367 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant...