Recherche de parties:Roumanie dans la jurisprudence francophone

...Antohi c. Roumanie Comité, n° 48093/15, §§ 10 et 34, 24 septembre 2019;Beraru c. Roumanie, no...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des juridictions...

... ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ ROUMANIE ...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 novembre 2024 Cet arrêt deviendra...

... SEVERIN ROUMANIE ...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SEVERIN c. ROUMANIE Requête no 20440/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable• Interrogation des témoins • Procédure pénale ayant offert des garanties adéquates à l’exercice des droits de la défense du requérant poursuivi pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il était membre du Parlement européen • Utilisation légale d’enregistrements audio-vidéo réalisés par des journalistes • Possibilité adéquate offerte au requérant de remettre en question leur authenticité et de s’opposer à leur utilisation • Enregistrements n’ayant pas...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ... Roumanie Commission européenne. ... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de...

... c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, §§ 12 18, 24 mai 2011;Baka c. Hongrie GC, no 20261/12, 23...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de...

Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu... ... Commission européenne Roumanie. ... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 décembre 2023  *1 « Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑109/22, ayant pour objet un...

...Abuyeva et autres c. Russie, no 27065/05, § 237, 2 décembre 2010;Alecu et autres c. Roumanie, nos...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ȘTEFAN-GABRIEL MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 34323/21 et 8 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 46 • Force obligatoire et exécution des arrêts • Art 46 ne faisant pas obstacle à l’examen par elle des requêtes nos 34323/21 et 34900/21 • Conclusions de la Haute Cour concernant l’irrégularité du réquisitoire, l’annulation des actes de poursuite, l’exclusion de toutes les preuves examinées et le renvoi de l’affaire devant les organes de poursuites constituant « des éléments nouveaux...

..., no 60642/08, §§ 101, 102 et 124, CEDH 2014;Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie, no 33003...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU OBȘTEA DE PĂDURE PORCENI PLEȘA ŞI COMPOSESORATUL PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE Requêtes nos 46201/16 et 47379/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Absence de dédommagement, des associations requérantes, propriétaires de forêts, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser leur impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen...

...Adomaitis c. Lituanie, no 14833/18, § 83, 18 janvier 2022;Bărbulescu c. Roumanie GC, no 61496...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SÂRBU c. ROUMANIE Requête no 34467/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Contrôle efficace de l’utilisation dans la procédure pénale contre le requérant d’enregistrements réalisés à son insu avec une caméra vidéo miniature attachée à un stylo par son coïnculpé dans le cadre professionnel • Art 8 applicable • Autorités ayant découvert les enregistrements à la suite d’une perquisition informatique autorisée dans un autre dossier pénal contre le requérant • Versement au dossier en cause comme élément de...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013... ... FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 janvier 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes...