Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grevisse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1984, 20470
34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation de l'urbanisme -... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X... MARCEL DEMEURANT - ... A VIENNE ISERE - , M. Z... EMILE DEMEURANT - RUE DU 11 NOVEMBRE A VIENNE - ET M. PALTOBEDROSSIAN Y..., DEMEURANT - PLACE DE LA REPUBLIQUE A VIENNE - , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 2 AOUT 1979 PORTANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1984, 35131
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Grévisse...Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme Henri Y... de Castro et M. X... de Castro et tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 513 888 F, 35 et 218 623 F en raison du préjudice subi du fait du retrait d'autorisation de séjour de la plupart des enfants...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1984, 51275 et 51532
28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Transporteur titulaire... ...M. Grévisse...VU 1° SOUS LE N° 51 275 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. ROBERT Y..., DOMICILIE A BONVILLARD SAVOIE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE BONVILLARD ; VU 2° SOUS LE N° 51...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1984, 52163
28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Possibilité de proclamer élu un candidat, même... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR MM. H..., N..., P..., O..., K..., B..., Y..., I... R..., M. L..., MME E..., MM. Z..., J..., M..., Q..., D..., F..., C..., A... ET I... S..., DEMEURANT A VELLERON VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ELECTION DE MME R... EN QUALITE DE CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 20498
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Agrandissement prévu à plus de 35 mètres d'une agglomération - Détermination de... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1980, PRESENTES POUR MADAME VEUVE A... RENE, NEE X... MIREILLE, DEMEURANT TRAVERSE DE LA MALVINA, CAMPAGNE QUEREL, POUR MONSIEUR ET MADAME Z... MARCEL, DEMEURANT ..., ET POUR MADAME Y..., NEE B..., ARLETTE, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, UN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 35366
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 EN CE QUE LE PREFET DE LA SARTHE A DECLARE INSALUBRES, MAIS D'INSALUBRITES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 51118
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Absence - Directeur salarié... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 51 118 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL DELREZ, CONSEILLER GENERAL DE LA MOSELLE, DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE METZ ; 2...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 25764
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 25765
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources - Perception par l'UNEDIC -... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 17349
01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Impossibilité d'invoquer... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SUR LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET, LA DECISION DU 21 JUILLET 1977, DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, REFUSANT D'APPROUVER LA MODIFICATION...
