Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordre professionnel - Pharmaciens - Conseil national - Règles administratives propres à la délégation de... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - la société Herbaxt, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation préalable, a condamné le premier nommé à 5 000 francs d'amende avec sursis et s'est prononcé sur les...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 mars 1957 - Conditions d'application - Commercialisation sous son nom de modèles... ...M. Morelli conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD et de Me BARBEY, avocats en la Cour et les conclusions...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Défaut - Motifs - Constatations suffisantes. null ... ...M. Morelli conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocats en la...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...M. Morelli conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou des ayants droit - Non-exercice... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre Noreddine X... du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

...M. Morelli conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986, qui l'a déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a dispensé de peine, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour préjudice sexuel non ACTION... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, en date du 26 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Signification à domicile - Retrait de... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt qui pour exploitation de plus d'un débit de boissons de la 4e catégorie à consommer sur place, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné la...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Jugement commun -... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1987, qui dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...