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...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet Mme GELBARD-LE-DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° B 18-26.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société MMA vie assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 18-26.178...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Recours n° N 19-60.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme O... F..., domiciliée ... , a formé le recours n° N 19-60.209 en annulation d'une décision rendue le 5 avril 2019 par l'assemblée...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Irrecevabilité Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Recours n° Q 19-60.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. A... U..., domicilié ... , a formé le recours n° Q 19-60.234 en annulation d'une décision rendue les 13 et 14 novembre 2018 par...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme M... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 9 janvier 2019, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate s'étant autorisée au cours de l'année 2017 à faire usage de listes de diffusion auxquelles...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société KBL Richelieu banque privée la société KBL à l'encontre d'un bien dépendant de la communauté existant entre M. et Mme A..., sur le fondement d'un accord transactionnel homologué, l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 15 juin 2017, confirmant le jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée, a été cassé par un arrêt...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à l'association libre La Wallon 1 la...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours : Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2 ,1er alinéa du décret n° 2004-1463...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours : Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 28 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de qualification et d'expérience insuffisantes ; que M. O... ayant fait valoir à l'appui de son recours que la...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues roumaine, moldave et russe ; que, par délibération des 13 et 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de la demande d'inscription dans les rubriques traduction en langues roumaine et russe, que les...