Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin et Guiheneuf a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à lui payer la somme de 73 355,95 euros TTC au titre de rémunérations complémentaires liées à ses missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du marché de conception-réalisation pour la construction d'un bâtiment d'odontologie, ainsi que la somme de 1 407,88 euros TTC, au titre du solde du marché. Par un jugement n° 1902830 du 6 avril 2021...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 1908673 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui avait été accordé à M. B...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu avec la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 1 630 289,97 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,99 % à compter du 20 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis des sommes à payer émis à la demande du maire de la commune d'Epinal le 21 octobre 2019 pour un montant de 4 870,30 euros. Par un jugement n° 1903619 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Le Mailloux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig a rejeté leur demande tendant à la démolition de la canalisation publique d'assainissement située sur leur terrain, à titre principal d'enjoindre à la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig de démolir cette canalisation d'assainissement et à titre subsidiaire de condamner la communauté de communes de la région de...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à M. F... que l'opération de reprise des terres louées à la SCEA B... n'est pas soumise à autorisation. Par un jugement n° 1908493 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2021 et 27...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la sanction qui lui a été infligée le 14 novembre 2019 par la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim. Par un jugement n° 2001387 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision du 25 novembre 2019 et rejeté le surplus des conclusions de la demande...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbame a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'établir le décompte du marché et, d'autre part, de condamner la commune de Monneren à lui verser la somme de 28 357,51 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2016, au titre des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre du projet de construction d'un foyer socio-éducatif. Par un jugement n° 2000509 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 janvier 2018 par la direction régionale des finances publiques Grand Est et Bas-Rhin en vue du recouvrement de la somme globale de 1 500 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises par le préfet de la zone de sécurité et de défense Nord et de la décharger du paiement de cette somme ; Par un jugement n° 1808190 du 10 mars 2022, le tribunal...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme globale de 1 050 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Est et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2005766 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de...