Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MICHEL dans la jurisprudence francophone

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 23 avril 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de l'autoriser à étendre la surface commerciale de l'hypermarché qu'elle exploite sous son enseigne...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR à raison de ses revenus de l'année 2019, à hauteur d'un montant de 2 776 euros. Par un jugement n° 2202180 du 30 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et majorations, à hauteur de 20 321 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2202108 du 26 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Deltrans a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, ainsi que des pénalités...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2202240 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements. Par une ordonnance n° 2310245 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure L'association En toute franchise - Département de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements. Par une ordonnance n° 2310181 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2202861 du 6 mai...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que de la pénalité correspondante. Par un jugement n° 2206736 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2206735 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...