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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2100312 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arve Lotissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets ", ensemble la décision du 8 février 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100998 du...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2200178 du 21 mars 2023, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement et retiré sa précédente décision de sursis à statuer du 2 février 2022. Par un jugement n° 2201409 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb une partie du secteur de " Jovet Dessous ". Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management V General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et mise à la charge de la société Prezioso Linjebygg Group PL Group. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D..., d'une part, et M. B... C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par deux jugements...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a refusé de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " B... ", ensemble la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302096 du 19 février 2024, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le délai de départ volontaire en cas d'exécution d'office et leur a interdit...