Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre SICHLER-GHESTIN dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour M. Ali X, détenu à la maison centrale 17 rue de l'Abbaye à Poissy 78300, par Me Boesel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0421568 du 15 décembre 2004, par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'inscrivant au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003, présentée pour la SOCIETE LACTALIS INTERNATIONAL, dont le siège est 16, avenue Jean Jaurès Choisy le Roy 94600, par Me Chevallier ; la SOCIETE LACTALIS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803509, 990555 et 994378 du 3 juin 2003 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT a refusé de régulariser les restitutions...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête introductive, enregistrée le 19 février 2004, et le mémoire ampliatif enregistré le 17 mai 2004, présentés pour la COMMUNE DE MAINCY représentée par son maire 77950 et la SCI VALTERRE ayant son siège à Vaux le Vicomte 77950 Maincy par Me Lepage ; la COMMUNE DE MAINCY et la SCI VALTERRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013624 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le syndicat mixte pour...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Rouquette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1093/4 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2002 par lequel le maire de Samois-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un pavillon sur un terrain cadastré section A0 n° 377 et 379, sis boulevard Aristide Briand ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, en date du 12 juillet 2005 , présentée pour la COMMUNE DE MAINCY représentée par son maire 77950 par Me Lepage ; la COMMUNE DE MAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°024538 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté les demandes de son maire en date des 7 et 16 octobre 2002 tendant à ce qu'il soit pris des mesures de protection de la population contre les rejets de dioxines émises par...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005, présentée pour le PRESIDENT DU SENAT, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le PRESIDENT DU SENAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0307172, en date du 23 juin 2005, en tant que le tribunal a, à la demande de M. B et autres, annulé l'arrêté du 18 mars 2003 par lequel le préfet de Paris lui a accordé un permis de construire pour l'extension du musée du Luxembourg ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B et autres devant le Tribunal administratif de...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005, présentée pour le PRESIDENT DU SENAT, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le PRESIDENT DU SENAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0215801, en date du 23 juin 2005, en tant que le tribunal a, à la demande de M. X et autres, annulé les décisions de 2002 par lesquelles le Sénat a décidé d'entreprendre des travaux créant des sous-sols au droit du musée du Luxembourg, une ouverture dans la façade ouest du musée du Luxembourg et un agrandissement de la salle Caillebotte ; 2° de...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU représentée par son maire en exercice par Me Alonso Garcia ; la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023939 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société d'études, d'aménagement et des réalisations immobilières et foncières Sodearif la somme de 530 981,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sodearif devant...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2006 sous le n° 06PA04074, présentée pour la SCI ETUD COUR, dont le siège est 47 rue de l'Université à Paris 75007, représentée par son gérant en exercice, par Me Doueb ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405487 du 6 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2003 par lequel le maire de Courbevoie a accordé à la SCI Faubourg du Parc un permis de construire un immeuble de bureaux sur un...

...Mme la Pré SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2006, présentée pour la SCI ETUD COUR, dont le siège est 47 rue de l'Université à Paris 75007, représentée par son gérant en exercice, par Me Doueb ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417382 du 3 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Courbevoie a rejeté son recours gracieux du 5 avril 2004 visant à obtenir le retrait des arrêtés des 26 janvier 2001 et 22...