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PRESSE - DIFFAMATION - PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES - FAIT JUSTIFICATIF - CONDITIONS - PREUVE PARFAITE ET COMPLETE. JUSTIFIE... ...PDT M. GAGNE CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, DU 25 AVRIL 1974, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 BIS, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - FAUSSE ENTREPRISE - DEFINITION. EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE... ...PDT M. GAGNE CAFF...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JULIEN; 2° Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - PREVENU... ...PDT M. GAGNE CAFF...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, PREVENU ; 2° Y... LEOPOLD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DANS UNE POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... LEOPOLD, AUX FINS DE RENVOI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION. LA COUR, VU LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - PRATIQUE ILLICITE - RESTAURANTS - BLOCAGE DES PRIX - ARRETE MINISTERIEL DU 18 MAI 1972. A DEFAUT... ...PDT M. GAGNE CAFF...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 MODIFIE DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU MEME JOUR, 3 A...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE DIRECT - NECESSITE. * ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE DIRECT - SOCIETES - SOCIETE CIVILE -... ...PDT M. GAGNE CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC LE BENEFICE DU SURSIS SIMPLE POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - DELIT COMMIS... ...PDT M. GAGNE CAFF...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE LA POURSUITE ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE X... CONTRE Y... JEAN-PIERRE DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE Y...