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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Recherches... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1984 PAR LA C. G. T. ET LE SYNDICAT U. F. C. M. - C. G. T. DE LA DESIGNATION DE M. ROBERT X... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Scrutin - Organisation -... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ET 55 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 ET DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM, FIXEES AU 22 MAI 1984, LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY A FAIT AFFICHER UNE NOTE DE...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle-ci. * ELECTIONS... ...Pdt. M. Mac Aleese fait fonction...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARSEILLE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SOLLICITER CETTE INSCRIPTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE RAPHAEL X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU SECOND COLLEGE DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER LES DOMART, EN VU DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE , LE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Nécessité - Ordre public - Instance suspendue par une procédure collective - Reprise... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, A.R.C. DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Novation d'un contrat à durée indéterminée en un... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE M. X... ETAIT ENTREE EN 1955, ET DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AYANT ETE CEDEE EN 1976 A LA SOCIETE L.I.R. , IL A ETE CONVENU LE 22 MARS 1977, D'UN NOUVEAU CONTRAT D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES AU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Fonds de commerce - Fonds appartenant à... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEGAC QUI AVAIT SUCCEDE A UNE PRECEDENTE SOCIETE DANS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE MELLE Y... ET DE M. X..., QUI Y ETAIENT EMPLOYES, AVAIT SUBSISTE AVEC ELLE, ALORS QUE LES ARRETS SE SONT BORNES A FAIRE ETAT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS V.R.P. A CARTES MULTIPLES, UN ACCORD PREELECTORAL AVAIT FIXE A DEUX LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Enonciation dans la déclaration de pourvoi - Production d'un... ...Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 11 AVRIL 1984 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE JUGER QUE, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU...