Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Monegier du Sorbier Conseiller doyen dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 1984, 82-16726
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Action en... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1982, que des fissurations s'étant produites dans les murs pignons d'un ensemble immobilier construit par la société Moisant Laurent Savey, entrepreneur, pour le compte de la société HLM de la Sablière, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le maître de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 1984, 83-13369
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier conseiller doyen...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu qu'à la suite de désordres affectant des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 1984, 83-13868
COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exemption - domaine public - Parc de stationnement - Parc réservé aux usagers payant... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées de la taxe communale sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu que pour débouter la société Sogeparc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 1984, 83-14609
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier conseiller doyen...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., ancien gérant de la société civile immobilière Résidence Porte de Flandre, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 1983 de l'avoir condamné, en raison d'irrégularités de sa gestion, à payer des dommages-intérêts à MM. X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1984, 82-14053
BAIL EN GENERAL - Tacite reconduction - Conditions - Bail écrit venu à expiration à son terme. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Résiliation... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier Conseiller doyen...Sur le moyen unique : Attendu que la société Flash International, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la Société des entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1982, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion en se fondant sur la résiliation conventionnelle du bail résultant d'une lettre du 25 août 1981...
