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1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur de la même marque - Dépôt effectué dans une autre classe par le même déposant - Marque... ...Rapporteur :M. Jonquères...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la SEITA fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté le recours formé contre cette décision alors que, selon le pourvoi, en vertu du principe fondamental de la spécialité de la marque, la marque Royale déposée pour désigner les produits de la classe 9, 12, 16, 18, 25 et 28 n'est pas la marque qui avait été déposée préalablement pour désigner les produits du tabac, mais seulement une...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non-paiement de la taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet -... ...Rapporteur :M. Jonquères...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1984, la société Searle Medical Products, titulaire d'une demande de brevet français n° 74-35377, n'a pas payé dans le délai prescrit de deux mois à compter du 4 décembre 1981, date de la réception de la notification de l'Institut National de la Propriété Industrielle I.N.P.I. la taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet ; que le directeur de...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence.... ...Rapp. M. Jonquères...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété... ...Rapp. M. Jonquères...La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN, COUNTRY TIPPERAY, République d'IRLANDE, 2° La société ATARI INC dont le siège social est à Sunnyvale CALIFORNIE U.S.A., ..., en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 4 juin 1984, au profit de Monsieur Alain...

1°, 3°, 4° et 6° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvres protégées - Jeux... ...Rapporteur : M. Jonquères -...CASSATION sur le pourvoi formé le 21 février 1985 par la Société Williams Electronics Inc dont le siège social est à 3401 North California-Avenue- Chicago Illinois, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 13e chambre A, en date du 20 février 1985, au profit de Madame Claudie X... épouse Tel et de la Société anonyme Jeutel, défenderesses à la cassation FAITS Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Brevet européen - Dépôt tardif d'une traduction en langue française - Recours... ...Rapp. M. Jonquères...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que le Bulletin européen des brevets du 19 mai 1982 a publié la mention de la délivrance d'un brevet européen dont la demande avait été déposée en langue anglaise sous le N° 79-103.657.7 par la société de droit japonais Shimadzu Corporation dont le siège est au Japon et qui désignait divers pays dont la France ; que la traduction du brevet en français n'a ét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteurs - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1982, MME X..., QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE S.A.C.E.M. EN NULLITE DU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION CONCLU AVEC ELLE ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOCIETE CIVILE, EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON OBJET, NE POUVAIT...

BREVET D'INVENTION - Taxe - Réduction - Demande - Pouvoirs de l'Institut national de la propriété industrielle. * BREVET D'INVENTION -... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, ATTENDU QUE M. X..., TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE BREVET N° 82-18306 DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1982, A DEMANDE A BENEFICIER DE LA REDUCTION DES TAXES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES AUX RESSOURCES INSUFFISANTES ; QUE PAR DECISION DU 28 JANVIER 1983, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I.N.P.I. A REJETE CETTE REQUETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COLMAR 14 SEPTEMBRE 1985 QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG LA SOCIETE KRONENBOURG A VENDU A M. X... UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE A L'ACTE DE CESSION UNE CLAUSE PERMETTANT AU VENDEUR "DE SE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Vente - Système d'alarme contre le vol - Indication par le... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1983 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE EUROPEENNE SOCIETE DICOROP A FAIT INSTALLER DANS UN ENTREPOT, PAR LA SOCIETE ANONYME FICHET-BAUCHE SOCIETE FICHET-BAUCHE, UN SYSTEME D'ALARME CONTRE LE VOL COMPORTANT LE PIEGEAGE DES PORTES ET FENETRES, UN RADAR DE PROTECTION ET DES CELLULES...