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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 68-03-03-02-02... ...Cazin d'Honincthun...Vu 1° sous le n° 110 527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1989 et 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORCINES Puy-de-Dôme ; la COMMUNE D'ORCINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 22 juin 1989, en tant que le tribunal a annulé le permis de construire un bâtiment à usage...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1989, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 17 mai 1989, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 18 août 1988 à M. et Mme X... par le maire de la commune d' Aimargues ; 2° d'annuler ledit...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande du 2 mars 1988 tendant à annuler la décision du 18 décembre 1987 par laquelle l'administration avait rejeté sa demande d'attribution de la première fraction de la prime...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Cazin d'Honincthun...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette sa fin de non-recevoir opposée aux conclusions de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du rejet opposée à la réclamation de celui-ci...

66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu 1°, sous le n° 89 733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet et 23 novembre 1987, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT SNECMA EVRY-CORBEIL, dont le siège est B.P. 122 à Evry-Corbeil Cédex 91004 ; le COMITE D'ETABLISSEMENT SNECMA EVRY-CORBEIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1987 et 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Le Clair Bois, Résidence "Les Hêtres" à Guebwiller 68500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL en date du 8 juillet 1988, lui adressant un avertissement, lui enjoignant de détruire tout...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-08-03... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1989, présentée par M. A... B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-12-03-01... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1990 et 7 novembre 1990, présentés par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 9 mai 1990, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du maire de Lyon, en date du 27 avril 1989, mettant fin...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-12-03-01... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1990, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 9 mai 1990, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du maire de Lyon, en date du 27 avril 1989, mettant fin à ses fonctions d'attaché de rédaction ; 2...