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04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Le département du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 698 866,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 27 décembre 2017, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de la prise en charge, de 2012 à 2016, des frais d'hébergement en...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme C... I..., Mme E... I..., M. H... I..., M. F... I..., Mme B... I..., M. G... I..., M. D... I... et M. A... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 mars 2022 de limitation des traitements dispensés à Mme C... I..., hospitalisée au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1801815 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

54-05-05-02-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L'ÉTAT. - DÉCÈS D’UN DES REQUÉRANTS JUSTIFIANT UNE SUSPENSION DE... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme F... C..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de tutrice de sa mère, Mme B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme D... au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, ainsi que la décision implicite de rejet...

04 AIDE SOCIALE. - PRESTATION D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES DROITS À PRESTATION – 1... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation Paris solidarité et d'enjoindre au centre d'action sociale de la...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la décision du 13 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 15 313,41 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juin 2016 au 30 avril 2018 et de la décharger de l'obligation de payer cet indu. Par une ordonnance n° 1904442 du 29 janvier 2021, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 800,02 euros pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 avril 2019 et d'enjoindre au président du conseil départemental, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, de lui rembourser les sommes déjà récupérées. Par une ordonnance n...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision. Par trois décisions des 31 mars 2017, 24 octobre 2018 et 21 mai 2021...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur des parcelles situées 213-215, route de Lézeaux. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT01453 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Immo Invest contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et les 22 février et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Teva Santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont refusé l'inscription de la spécialité Ajovy 225 mg frémanezumab, solution injectable, dans ses deux présentations en seringue préremplie et en stylo...