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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et débarquée par la société Générale de manutention portuaire GMP...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... ...M. Aubert, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le pourvoi n° D 00-16.126 formé par la Société mutuelle d'assurance des collectivités...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue .... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie l'assureur pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre ses blessures, un état de démence déterminant à lui seul une incapacité totale définitive ; que M. Gondre, ès...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Faculté - Exercice ou... ...Président : M. Aubert, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse Concorde Caisse de Crédit mutuel Concorde Mulhouse la banque a prêté à M. X... une somme de 600 000 francs destinée au financement de l'achat d'un fonds de commerce acquis des époux Y... ; qu'en garantie du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance décès-invalidité - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis - Mise en oeuvre - Rapports entre... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont, à cette fin, souscrit solidairement un emprunt et adhéré à une assurance décès-invalidité, chacun pour la moitié du prêt ; que Philippe X... est décédé le 30 juillet 1990, laissant pour héritiers ses...

Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir subi, en 1992, une arthroscopie du genou à la Clinique du Parc, a développé un germe infectieux ; qu'il a alors recherché la responsabilité de cette clinique ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 1996, a accueilli sa demande et condamné celle-ci à lui payer, pour réparation de son préjudice, une somme de 351 400 francs, outre une somme de 20 000 francs au titre de son dommage...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Jugement disciplinaire - Caractère exécutoire par provision... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut ; Attendu que, pour admettre l'effet suspensif de l'appel formé par M. X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à M. Chavinier, ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de M. Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que, en 1981, la société Legrand a fait construire un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, tenu, en vertu de sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée ; Attendu que, par un...

ASSURANCE règles générales - Compagnie d'assurances - Action en justice - Action en répétition d'un paiement indu - Action dérivant du... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc-Montaigne a été victime, entre avril et octobre 1982, de détournements de fonds à la suite desquels MM. Ache et Oulouhodjian ont été condamnés, le 24 mars 1983 à lui verser la somme de 1 935 680 francs ; que, parallèlement, M. X..., commissaire aux comptes du syndicat, a été poursuivi au titre de sa responsabilité professionnelle et condamné à payer la somme de 1 535 680 francs, du...