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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orion a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée section CB n° 157 d'une superficie de 306 mètres carrés située 661...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tarascon a refusé le raccordement de sa propriété cadastrée section A n° 7031, située chemin de Saint Hervan, route de Boulbon à Tarascon, au réseau public d'électricité. Par un jugement n° 2003494 du 30 janvier 2024, le tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Gap s'est opposé à la déclaration préalable en date du 14 novembre 2022 visant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Vernègues a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé Montée de Gancel sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 2008293 du 1er février 2024, le...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et tendant à la réfection de la toiture de la résidence de tourisme dont elle...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et tendant à la réfection de la toiture de la résidence de tourisme dont elle...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Belcodène a délivré à M. A... un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé Route de Fuveau, Quartier les Barreliers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D... C... en vue de créer 6 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 1175 sise chemin de Sous Peigros, au...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kaufman et Broad Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Brignoles a retiré le permis de construire tacite qu'elle a obtenu en vue de la réalisation de deux bâtiments collectifs créant 45 logements sur la parcelle cadastrée section AR n° 378, située 3 rue des...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une autorisation de défrichement à M. A... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a...