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...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° dans l'instance n°1002466, d'annuler la décision du 4 mars 2010 du chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale rejetant sa demande du 17 février 2010 tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche relative à la composition de la commission de recours amiable siégeant auprès dudit conseil, ainsi que les désignations...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et placé sa demande en procédure prioritaire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme E...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 février 2015 et du 6 mai 2015 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a refusé de les admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, d'autre part, a prononcé leur réadmission en Espagne. Par un jugement n° 1502130,1502131 du 13 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, agissant sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 II du code de...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n° 1403620 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 3 août 2015, MmeC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mouen a demandé au tribunal administratif de Caen, par trois requêtes distinctes, d'annuler : - l'arrêté du 23 décembre 2011 par lequel le préfet du Calvados a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 du préfet du Calvados portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Caen la Mer CACM et de la communauté de communes des Rives de l'Odon CCRO et...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Institut national de la recherche agronomique INRA à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral exercé à son encontre, la somme de 180 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1002678 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Loiret et la SMACL Assurances ont demandé au tribunal administratif d'Orléans : - de condamner solidairement la société Inéo, la société AC Ingénierie, à laquelle s'est substituée la société Bâtiments Energies Assistance, la société Socotec et la société CR Architecture au paiement de la somme de 357 667,95 euros dont 296 386 euros à la SMACL Assurances, avec intérêts au taux légal ct capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le collège Robert Schumann à Amilly à la suite de...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 686 euros 42 836 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 8 850 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 452 euros 31 001 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 6 451 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 102 115 euros 54 915,84 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 46 600 euros au titre du rappel sur pension augmentée des bonifications ; 6 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice...