Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonnot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 199468
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 223219
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance applicable aux appareils récepteurs de... ...M. Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. de X... la décharge de la redevance pour droit...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 208245
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY EGEV, dont le siège est Z.I. de Chassende au Puy-en-Velay 43000 ; la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211964
CONTENTIEUX FISCAL TAXE PROFESSIONNELLE ... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la S.A. Hôtel Splendid une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 215080
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1999, présentée pour la SA X... FRANCE, venant aux droits de la Société USM France, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA X... FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 219495
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION SOMUPI, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 juin 2001, 157650
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 avril 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Caen, a accordé à la S.A. Pinault-Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 juin 2001, 205838
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 19 avril et 3 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CENCEP, dont le siège social est ..., représenté par le président de son directoire ; le CENCEP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 juin 2001, 211391
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1996 du tribunal administratif de Marseille accordant à la sociét...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 novembre 2000, 135043
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Bonnot...Vu les recours, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 6 août 1992, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, avant-dire droit sur la requête de Mme Wally X... tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en...
