Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Verisson dans la jurisprudence francophone

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 février 2023, 23 novembre 2023 et 7 décembre 2023, la société par actions simplifiées SAS Perodis représentée par Me François, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler les arrêtés des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 par lesquels l'adjointe déléguée à l'urbanisme du maire de Péronne a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Lidl sur un terrain situé 17 route de Paris à Péronne ; 2° de mettre à la charge de la commune de Péronne...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2302435 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M. A... C..., représenté par Me Madeline, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2302435 du 1er mars...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un premier jugement n° 2301629 du 26 avril 2023, la magistrate désignée par le président du...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre2024, la société par actions simplifiée SAS Energie Bois Jaquenne, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 31 août 2024 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale présentée le 22 juin 2021 ; 2° de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° d'enjoindre, au préfet de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir et de fixer les prescriptions...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juin 2023, 9 septembre et 30 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Disbeau représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Viry-Noureuil a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un projet situé dans la ZAC Les Terrages à Viry-Noureuil ; 2° d'enjoindre à A... nationale...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; - de mettre...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée SAS Hypercourt Energies, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 14 avril 2024 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée le 22 juin 2021 ; 2° de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° d'enjoindre, au préfet de la Somme de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée SAS Licourt Energies, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 21 avril 2024 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale présentée le 22 juin 2021 ; 2° de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° d'enjoindre, au préfet de la Somme de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues...

...M. Damien Vérisson...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 2 juin 2023, 15 juin 2023, 20 février 2024, 29 avril 2024, 5 août 2024, 12 novembre 2024 et 9 décembre 2024, la société Cauffridis représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de Rantigny a délivré à la société Rentini un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur un terrain situé 21 avenue Jean Jaurès à Rantigny ; 2° de mettre à la charge de la commune de Rantigny et de la...