Recherche de qui ont été rapportées par M. Darbon dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demande connexe en garantie... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 25 mai 1990, qu'appelée en garantie par la société Le Triangle, maître de l'ouvrage, qui avait été condamnée à payer des indemnités au syndicat des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux par... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 1990, qu'ayant, suivant contrat du 13 octobre 1982, fait construire par la Société de construction de maisons individuelles du Midi Socomidi une villa dont il a pris possession en octobre 1983 sans qu'aucun procès-verbal de réception soit établi, M. X..., maître de l'ouvrage, alléguant l'existence de désordres et de non-conformités, a, le 26 mars 1984, assigné en...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Conclusions non notifiées à une des parties - Observations préalables nécessaires... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mai 1990, que, chargée, en 1984, par la société Socatex, maître de l'ouvrage...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Fourniture et installation d'un... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 février 1990, que, se plaignant de la consommation excessive de combustible entraînée par le mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central que la société COFRETH avait, en 1982, fournie et installée dans l'immeuble Les Arcades, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, en février 1986, assigné en...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Communication - Pièces sur lesquelles la demande est fondée - Dépôt au greffe -... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juin 1990, qu'en juillet 1987, la société Grand Hôtel de l'Opéra GHO, maître de l'ouvrage, a confié à la société Culetto des travaux d'aménagement et d'agrandissement d'un hôtel, qui ont été entrepris sous la direction et le contrôle de M. X..., architecte ; qu'en cours de chantier, la société Culetto a établi, le 17 mars 1988, un document intitulé " devis forfaitaire " puis, en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Responsabilité de l'un envers l'autre CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Rapporteur :M. Darbon.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mars 1989, qu'ayant, suivant devis accepté en janvier 1977, chargé M. de X..., entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation avec terrasse formant la toiture de la salle de séjour, pour laquelle l'entrepreneur a exécuté une forme de pente en béton en incorporant au mortier un produit hydrofuge, les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, alléguant l'existence d'infiltrations en provenance de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs - Faute quasi délictuelle -... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1990, qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français GFF la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle ont participé la société SGETPI, aux droits de laquelle se trouve la société SOGEA, pour les terrassements et fondations...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement Justifie... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mai 1990, que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1983, M. X... a conclu avec la société Home 67, en vue de la construction d'une maison individuelle, un contrat, dit " contrat de maître d'oeuvre ", qui fixait le budget prévisionnel de l'opération ainsi que le montant des honoraires de la société, et prévoyait qu'en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage, les honoraires...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 1990, qu'ayant entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Groupe d'études pour la construction, l'urbanisme et l'aménagement du territoire GEC, la construction d'une unité artisanale de 24 fours à pain, la société Poilane, par deux marchés du 1er février 1983, qui prévoyaient l'application de la norme NF P 03-001 et fixaient un délai...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible... ...Rapporteur :M. Darbon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1989, que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2 060 000 francs, hors taxe, avec une variation possible de 5 % à la hausse ou à la baisse, MM. X... et Y...