Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric REY-BETHBEDER dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aude a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2102832 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A..., représenté par Me Leguay, demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301490 du 28 avril 2023, le président du tribunal...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand White Light Asset Management UG a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Nouvel Habitat a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aude a procédé au retrait de son titre de séjour. Par un jugement n° 2103186 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2023 et le 12 février 2024, Mme B...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé, notamment, au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de contribution audiovisuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernant les années 1996 à 2014, pour un montant total de 223 082,04 euros dont le paiement est poursuivi par saisies administratives à tiers détenteur...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement no 2204032 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202530 du 10...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304897 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du...

46-07-01 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Qualité de rapatrié. 46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme F... K..., M. I... K..., Mme B... K..., M. L... K..., M. E... K..., M. D... K..., M. C... K..., M. G... K... et M. H... K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser à chacun les sommes de 50 000 euros au titre du préjudice patrimonial et de 15 000 euros au titre du préjudice moral, soit la somme...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente d'eau potable au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège au titre des...