Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Rey-Bethbeder dans la jurisprudence francophone

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Inimitable a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée L'Inimitable au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Roger B... Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier, directement et par une réclamation soumise d'office par le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, de prononcer la décharge...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2000056, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal-de-l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. B..., les sociétés Bonnery, Socotec construction, Ravalement 2 000, Colas Méditerranée, Martinez Frères à lui verser diverses...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société anonyme Montpellier Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 dans les rôles de la commune de Montpellier et de la taxe...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204185 du 4 novembre 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2307659 du 22 octobre 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de la préfète du Gard, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel cette préfète lui a refusé la délivrance d'un...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2200443 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2404599 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de...