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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2203621 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 janvier 2023 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2300913 du 9 mai 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2301593 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de ces mesures. Par un jugement n° 2307736-2307738 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par la...

49-05 Police. - Polices spéciales. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L.... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 juillet 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Abis security, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de rétablir les déficits fonciers s'élevant à 98 734 euros et à 222 739 euros qu'ils ont déclarés au titre des années 2013 et 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme D... H..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalables contre les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a rejeté les demandes...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant au nom de son fils B... C..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle M. C... a été relégué de la 165ème à la 855ème place du classement définitif établi par la plateforme Parcoursup pour l'accès à la classe préparatoire aux grandes écoles de l'institut Emmanuel...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté son recours préalable contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...M. Eric Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable contre la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la...