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SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectio societatis - Constatations nécessaires * SOCIETE règles générales - Eléments - Affectio... ...Rapporteur :M. Fautz...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme Z... et...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Actions transmises à une autre société par... ...Rapporteur :M. Fautz...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 1984 que la société anonyme Clerici et Compagnie société Clerici, dont la société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses associés la société Groupement Aptésien de la cerise industrielle Aptunion société GACI-Aptunion qui avait absorbé par voie de fusion la société Aptunion, en faisant valoir...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Rapporteur :M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1985 que, par acte du 20 avril 1973, M. du X..., en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires, a cédé à la société Iéna Industrie, filiale de la Bowater Corporation Limited société Bowater plus des deux tiers des actions de la société anonyme A.de LuzFils société Luzentre les mêmes parties des promesses réciproques...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Responsabilité - Faute - Substitution aux organes d'administration de la société - Faute personnelle - Possibilité... ...Rapporteur :M. Fautz...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1984 que la société à responsabilité limitée Syn-Ger, Dulac et Lasserre la société, ayant pour objet la gérance d'immeubles, s'est vu retirer la garantie dont elle bénéficiait de la part d'un organisme professionnel ; qu'à la demande de son gérant, un administrateur fut désigné le 22 décembre 1980 en la personne de M. X... ; que M. Y... les loyers...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Cautionnement donné à un tiers - Conditions * CAUTIONNEMENT - Société... ...Rapporteur :M. Fautz...Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris 20 février 1985 que par un acte du 16 janvier 1981 M. Vernet, président de la société anonyme Motel de France, s'est, en cette qualité comme à titre personnel, porté caution des dettes de la société Relais 500 de Vienne envers la société de Caution Mutuelle de l'Alimentation et de la Distribution société Socaumad ; que M. Vernet ayant...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Action individuelle - Action exercée par un actionnaire - Fautes de gestion -... ...Rapporteur : M. Fautz -...Sur le second moyen : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Les Eaux et Boissons Les Neyrolles la société, à la suite d'une assemblée générale extraordinaire de cette société tenue le 21 janvier 1980 qui décidait, en conséquence des pertes subies, une réduction du capital par diminution du nombre des actions émises, puis une...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11 décembre...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble,15 mars 1981 que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord Terray et Compagnie puis Société des Industries du Cuir la société Terray et Cie, a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti par des hypothèques constituées sur certains de ses immeubles, le cautionnement des dettes de la société Terray et Cie envers...

APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chose... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL PARIS, 13 JUIN 1984 INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT UN DELAI...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JUIN 1984 D'AVOIR CONDAMNE M. G. X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE...