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17-05-025 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS CONTRE... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023 par le tribunal arbitral désigné conformément à la convention...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉCISION D’UN MAGISTRAT ENJOIGNANT... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne SOMAREP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son marché forain. Par une ordonnance n° 2315368 du 12 janvier...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler son titre de pension de retraite du 22 novembre 2021 en tant qu'il a liquidé sa pension sur la base de l'indice majoré 995 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa pension sur la base de l'indice majoré 1015. Par une ordonnance du 28 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le jugement de cette demande au tribunal...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - MARCHÉS DE... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1900740 du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté cette demande et a fait droit aux conclusions reconventionnelles...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech Manufacturing GmbH ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a exigé le remboursement de la pension de réversion qui lui avait été versée entre le 1er juillet 2010 et le 31 juillet 2016 et, d'autre part, de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 46 027,26 euros, en réparation de ses préjudices matériel et moral, assortie des intérêts au taux légal. Par une ordonnance n...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : M. A... B... a, par quatre demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de l'avis du 22 septembre 2017 de régularisation des charges du logement qu'il a occupé au sein de la caserne Damesme à Fontainebleau au titre de l'année 2012, en tant qu'il procède à la régularisation des charges sur le chauffage du logement, ramené la somme demandée, d'un...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2023 par lequel le Président de la République l'a sanctionné d'une mesure de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois à compter du 24 mars 2023 ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de supprimer de son dossier administratif toute mention de cette sanction et...