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04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - CESSATION DÉFINITIVE... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le déficit du compte administratif de la maison d'enfant à caractère social Notre-Dame de la Roche pour l'exercice 2016 à 1 214 474 euros. Par un jugement n...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 9 février 2024 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale et de l'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : L'association Servir a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler et de réformer les décisions du 3 mars 2021 du président du conseil départemental du Territoire de Belfort par lesquelles celui-ci a arrêté les comptes administratifs pour l'exercice 2019, d'une part, de la section hébergement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Rosemontoise et, d'autre part, de la maison d'enfants à caractère social MECS La Villa des Sapins. Par un jugement nos 21-009 NC...

...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491641, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Lutte syndicale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie ; 2...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 16 mai et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, l'association Mouvement français pour le planning familial, l'association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, l'association nationale des sage-femmes orthogénistes et la fédération Sud santé sociaux demandent au Conseil d'Etat : 1...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux...

...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492230, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des établissements, résidences et services d'aide à domicile privés pour personnes âgées SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 9 septembre 2020 par lesquels le maire de Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne a délivré à M. E... C..., d'une part, et à Mme G... A..., d'autre part, deux permis de construire pour la création de deux maisons individuelles accolées, ainsi que les décisions du 30 juin 2021 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement nos 2108164, 2108170 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur les conclusions de M. F..., en...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a sursis à statuer sur la demande de M. A... F... et Mme E... D... épouse F... tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M. C... H... et Mme B... G... épouse H... portant sur un terrain situé à Montélier Drôme jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la caducité de l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Montélier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division d'un...