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...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères ANAFE, la Ligue des droits de...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ANNULATION CONTENTIEUSE... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine et Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur C... B... et le passeport de leur fils mineur D... B... et a prononcé l'invalidité de ces titres. Par un jugement n° 2203925 du...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 1er juillet et 4 décembre 2024, l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République, la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des transports ont rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat renonce à la mise en...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE... ...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999 prononçant sa radiation des cadres. Par un jugement n° 1703438...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491629, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février, 9 mai et 14 novembre 2024, la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit définitivement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au seins des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, a produit un mémoire, enregistré le...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le taux de rémunération du capital employé pour la...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 5 janvier 2024, 5 avril 2024, 27 juin 2024 et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 26 millions...