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...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2002, présentés pour le centre hospitalier de Tourcoing, dont le siège est sis 135, rue du Président Coty à Tourcoing 59208, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat ; le centre hospitalier de Tourcoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-453 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, à la demande de B... Vinciane X, condamné à verser à celle-ci, d'une part...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 décembre 2000, confirmée le 13 décembre 2000, présentée pour le département de l'Oise, représenté par le président de son conseil général en exercice, dûment autorisé, par la S.C.P. Fournal - Garnier - Nadal, avocats ; le département de l'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2457 en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à indemniser la société AXA Assurances, M. Y... X et les consorts Z à raison des conséquences dommageables de...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Audegond, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2711 en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Douai soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de l'opération pour hernie discale qu'il a subie dans cet établissement le 18 juin 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser, d'une part, la somme...

...M. Laugier...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; il conclut à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. Hervé X, M. et Mme X... Y et Y... Jeannine Z à lui verser une somme de 610 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que si la commission nationale d'aménagement foncier pouvait être saisie à l'expiration d'un délai d'un an sans...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2002 , présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1725 en date du 18 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 décembre 1999 lui refusant une carte de séjour temporaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ladite décision et a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'annuler...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Grill Motel, dont le siège est situé 8, rue Chateaubriand à Bréhan Loudéac 56580, et pour la société à responsabilité limitée Restaurant Grill Motel, dont le siège social est situé 50, route Nationale à Fresnes-les-Montauban 62490, représentées par leur gérant en exercice, par Me Jacques Dutat, avocat, membre de la société d'avocats Dutat - Lefèvre et associés ; les sociétés Grill Motel et Restaurant Grill Motel demandent à la Cour : 1° de réformer le...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 juillet 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. Croissant et Limerville, avocats ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2746 en date du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 7 mai 1998 autorisant M. A... X à exploiter 16 ha 48 a 85 ca de terres sises à Maizicourt ; 2° d'annuler cet arrêté préfectoral ; Il soutient que l'autorisation attaquée a été signée par une...

...M. Laugier...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2003, présenté pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Frison, avocat, membre de la société d'avocats Frison-Decramer-Gueroult et associés ; ils concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. Gérard Z et du G.F.A. des Géraniums à leur verser, ainsi qu'à Mme A, une somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent, après avoir rappelé les faits et la procédure, que les appelants se contentent de reprendre l'argumentation développée en première...

...M. Laugier...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. Vanni X tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98DA01282 rendu le 2 octobre 2001 par cette juridiction ; Vu, enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la Cour, la lettre par laquelle M. Vanni X, demeurant ..., demande que soient prescrites par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2003, présenté par le ministre des affaires sociales, du...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le syndicat intercommunal d'assainissement du sud-ouest de Lille S.I.A.S.O.L., dont le siège est situé Hôtel de ville à Bauvin 59221, représenté par son président en exercice, par Me Z..., avocat, membre de la société d'avocats Lefranc- Bavencoffe-Meillier ; Le syndicat intercommunal d'assainissement du sud-ouest de Lille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00548 du 23 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer à M. et Mme X... X une...