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Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Delahaye dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 22DA00075

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. G... D... à exploiter une surface de 61,6352 ha sur le territoire de la commune de Quend et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a refusé à M. H... B... l'autorisation d'exploiter une surface de 63,9155 ha sur le territoire de la commune de Quend, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un...

France | 20/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 22DA00648

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôpital privé Saint Claude a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le président de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés au cours des années 2015 à 2018 et de condamner l'EFS à lui verser la somme de 11 897, 92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la...

France | 20/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02281

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303185 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

France | 20/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02364

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302787 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le...

France | 20/11/2024 | 2ème chambre
 
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