Recherche de qui ont été rapportées par M. Mahe dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 241110
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faouzi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 242069
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 244092
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 244305
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Haixiao X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249058
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdessalem Ben Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdessalem Ben Ali X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249320
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 28 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 25 juin 2002 ordonnant le maintien de Mlle Najett X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249324
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 30 juin 2002 ordonnant le maintien de M. Belkacem X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249331
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la décision ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249514
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 25 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 14 février 2002 en tant que cet arrêté désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. Amar X... doit être renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 204849
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le sous-directeur du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, pour le chef de ce service, suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite du 1er...
