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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en... ...M. Mandelkern...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A VALIDE QU'A CONCURRENCE DE 22 937,15 FRANCS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 29 SEPTEMBRE 1966 CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DE RAFFINERIE LEBAUDY-SOMMIER POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 296,30 FRANCS A RAISON D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Mandelkern...REQUETE DE LA DAME X... LUCIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES DE LA DAME X... APPORTENT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 20 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. MANDELKERN...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A MODIFIE LES MODALITES DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE "JOURNALISTES" DE LADITE COMMISSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE ET DES CORRESPONDANTS REGIONAUX ; VU LA LOI DU 29 MARS 1935 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE DECRET DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...M. MANDELKERN...RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRISE LE 25 AVRIL 1969 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET REFUSANT AU SIEUR MARION DE X... LERENOUVELLEMENT DE SA CARTE D'IDENTITE DEJOURNALISTE PROFESSIONNEL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 29 MARS 1935 ; LE DECRET DU 17 JANVIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES A... ...M. MANDELKERN...REQUETE DU SIEUR X... AUGUSTE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE LA MOSELLE LE 5 DECEMBRE 1964 ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE GRANDRANGE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958...

PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS.* HONORAIRES DES EXPERTS - DETERMINATION EU EGARD... ...M. MANDELKERN...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU 21 JUILLET 1970 LIQUIDANT LES FRAIS D'EXPERTISE DU DOCTEUR J.R. Y... A CINQ MILLE FRANCS 5.000 F LADITE SOMME COMPRENANT POUR UN MONTANT DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F LE TOTAL DES HONORAIRES DU DOCTEUR X... ET DU PROFESSEUR Z...