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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 13833
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Marcel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR LES STATUTS AU SYNDICAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DIVERSES DISPOSITIONS DU DECRET 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 18383
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Agent diplomatique privé des... ...M. Marcel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE X... DEMEURANT ... A PARIS 6EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA SITUATION IRREGULIERE DANS LAQUELLE IL A ETE PLACE PAR L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 19577
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Praticiens à temps... ...M. Marcel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL DONNE DEMEURANT RUE DE BERRY A MONTOIR-DE-BRETAGNE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1970 ET TENDANT : 1° A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SAUF SUR UN POINT, REJETE SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR D'UNE PART L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 7 MARS 1978 LE RECLASSANT AU CENTRE HOSPITALIER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 20736
01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Marcel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... RENE, MAGISTRAT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 3 JUILLET 1979 POUR LE REVERSEMENT DE LA PART DES REMUNERATIONS QU'IL A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 21314
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription au... ...M. Marcel...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES POUR M. GEORGES X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 DECEMBRE 1979, 25 MARS ET 1ER AVRIL 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 22720
01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Marcel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. RENE X..., MAGISTRAT A PAPEETE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, REJETANT LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ECRETEMENT, DONT IL ALLAIT ETRE L'OBJET AU TITRE DE L'ANNEE 1978, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 22951
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agent contractuel - Notion - Praticien "suppléant" d'un... ...M. Marcel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ETIENNE X..., DEMEURANT ... A CHATILLON-SUR-SEINE COTE D'OR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE A SA CANDIDATURE AU POSTE DE CHEF DE SERVICE DE MEDECINE II A L'HOPITAL DE CHATILLON-SUR-SEINE ; 2° ANNULE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1981, 14771
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Marcel...VU LA REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. Y... MARC, MEDECIN-CHEF DES ARMEES, X... NAPOLEON A PARIS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 16 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 14530
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Renonciation au bénéfice de la chose jugée... ...M. Marcel...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME, EN TANT QU'IL CONCERNE M. X... ET M. Y..., LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A DIVERS MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 17911
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Marcel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., PROFESSEUR, MEDECIN RADIOLOGUE DES HOPITAUX AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN CE QU'IL A PRONONCE LE REJET DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ORDRE DE RECETTES EMIS A SON ENCONTRE LE 10 MARS 1976 PAR LE CENTRE HOSPITALIER...
