Recherche de qui ont été rapportées par M. Martin Laprade dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 01 août 2003, 258996
...M. Martin Laprade...Vu, la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ashraf A, demeurant ... ; M. Hassan demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 2003, 259032
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au garde des sceaux ou au secrétaire général du gouvernement de lui donner accès au décret en date du 24 juillet 1987 qui l'a radié des cadres ; Il soutient que par deux avis émis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999, la commission d'accès aux documents administratifs a recommandé que ce décret lui fût communiqué ; que...
| France, Conseil d'État, 2 / 7 ssr, 15 octobre 1999, 167873
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Louise Rose X..., demeurant ..., et pour le COMITE DE PROPOSITIONS POUR L'A.75, dont le siège est à la mairie d'Agnessac, représenté par son président en exercice ; Mme X... et le COMITE DE PROPOSITIONS POUR L'A.75 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 156072
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le n° 156072, la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DES DROITS ET STATUTS DES CONDUCTEURS CHEFS DE TRANSBORDEMENT DE LA DISTRIBUTION POSTALE FRANCAISE, représentée par son président, M. Alain X..., demeurant ... , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 28 décembre 1993 de la Direction des Ressources Humaines de La Poste relative au récolement des voeux de mutation de certains personnels de La...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 176296
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 1995 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 22 juin 1993 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 179688
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le n° 179688, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1996, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 octobre 1995 par lequel le Gouvernement a rapporté le décret du 12 octobre 1992 en tant qu'il le naturalisait ; Vu, 2° sous le n° 185181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 182628
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 25 septembre 1996, présentée par Mme Naheed X... épouse Y..., demeurant ... Essonne, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juillet 1996 rapportant le décret du 4 juillet 1995 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 183863
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 1, rue Rouget-de-l'Isle à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 août 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 184919
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 34000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 octobre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 185957
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 1997 et 3 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Macky X..., demeurant B.P. 203, ... 91290 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mai 1995 rapportant le décret du 10 mai 1994, en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles...
