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...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. D..., ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M. D... et d'évaluer, le cas échéant...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. D..., ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M. D... et d'évaluer, le cas échéant...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'instruction de sa demande d'aide au titre de l'appel à projets relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles PCAE, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1812417 du 24 mai 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires CRM, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin 2016 au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie. Par une demande distincte, elle a contesté, selon la même procédure, la décision du 28...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la délibération n°06-05-2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune ... a refusé de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres résultant des travaux publics de voirie réalisés par la commune sur le chemin d'accès au local technique de la mairie, ayant conduit à un rehaussement de voirie qui les prive de l'accès à leur garage ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la commune ... de procéder...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2010036 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui attribuer, à compter du 1er septembre 2012, les indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ; 2° d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes de procéder au réexamen de sa demande et de recalculer ses droits au titre de la période...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté du même jour du préfet du Finistère l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Finistère de procéder...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'accident dont a été victime M. A..., le 28 janvier 2016, après sa chute d'une falaise à partir d'un sentier de randonnée. Par un jugement n° 1901705 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 2 novembre...